Un assuré a adhéré en 2021 à un collectif de prévoyance, destiné notamment au versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail (ITT). En 2022, il est placé en arrêt ...

La clause de non-concurrence régulièrement inscrite dans le contrat de travail du salarié doit, pour être régulièrement applicable, répondre à des critères précis. Par ailleurs, la Chambre sociale de ...

La validité d'un contrat de transport varie entre 1 jour et 1 an. En aucun cas un contrat de transport ne peut être valide plus d'une année à partir de la date de départ prévue dans le contrat (et non ...

Je suis un commerçant de sésame. Si je conclus un contrat avec une usine au royaume d’Arabie Saoudite en vertu duquel je leur fournis 500 tonnes de sésame du Soudan tous les deux mois, sachant qu’au ...

je me heurte à un problème: une annexe d'un contrat non mentionnée dans le contrat principal est-elle valable? Il n'est fait aucune référence à cette annexe, ni à son contenu dans le contrat. Qu'en ...